Nos mandats de gestion de syndic de copropriété

Les équipes de Médoc Syndic exercent leurs missions dans tout le Médoc et au delà en Gironde et en Aquitaine.
Découvrez ces missions et téléchargez sans attendre notre madat de gestion de syndic de copropriété.

Le mandat de gestion de syndic

Contrat prévu à l'article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris en son application, modifié par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015.

Ce contrat fixe (entre autres)

  • La durée du mandat : ses dates de prise d'effet et d'échéance (durée maximale : 3 ans renouvelables)
  • Les conditions de rémunération
  • Les conditions d'exécution de ses différentes missions
  • Les conditions de révocation, de démission et de désignation du syndic
  • Description du forfait et des prestations particulières

Pour assurer son administration, chaque copropriété doit disposer d'un syndic désigné par un vote en assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires ou de leurs représentants. C'est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

S'il est non professionnel, le syndic est soit un des copropriétaires qui exerce cette fonction à titre bénévole, soit une coopérative de plusieurs copropriétaires membres du conseil syndical. Sa seule obligation est l'ouverture d'un compte bancaire (ou postal) au nom de la copropriété.

S'il est professionnel, le syndic est une personne physique qui doit satisfaire plusieurs conditions :

  • Posséder une carte professionnelle de gestion immobilière délivrée par la préfecture
  • Justifier d'une garantie financière pour le remboursement des fonds en cas de faillit
  • Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété

Les différents rôles du syndic de copropriété

Le syndic assure la gestion administrative de la copropriété :

  • Il fait exécuter le règlement de copropriété ainsi que les décisions arrêtées en assemblée générale
  • Il établit et met à jour un document de synthèse sur la copropriété
  • Il établit et met à jour une liste de l'ensemble des copropriétaires avec indication
    • De leur lot
    • De leur état civil
    • De leur domicile réel et élu
    • De leur adresse électronique (avec accord préalable des personnes concernées)
  • Il administre la conservation, la garde et l'entretien de la copropriété et , le cas échéant, fait exécuter en cas d'urgence les travaux nécessaires sans vote ni avis du conseil syndical ou du syndicat des copropriétaires.
  • Il représente le syndicat en justice
  • Il tient à jour le carnet d'entretien de la copropriété
  • Il fait immatriculer la copropriété
  • Il s'assure que l'ensemble des occupants de la copropriété soient informés des décisions prises en assemblée générale

Certaines décisions doivent faire l'objet d'un vote qu'il doit organiser :

  • La souscription à un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat
  • La délégation à une entreprise de la gestion des archives du syndicat
  • La signature d'un contrat avec une entreprise ou un prestataire lié au syndic

Le syndic assure la gestion financière et comptable de la copropriété :

  • Il établit le budget prévisionnel de la copropriété, et tiens les comptes du syndicat qu'il soumet au vote des copropriétaires
  • Il organisation un vote lors de sa nomination puis au moins tous les 3 ans sur la constitution d'une réserve spéciale constituée pour l'entretien et la conservation de la copropriété.